Conditions générales de vente
Offres de l'agence web SEED pour les clients professionnels établis en France et dans l'Union européenne. Version du [date].
1. Parties
Vendeur (« le Prestataire ») : [raison sociale du partenaire], [forme juridique, capital], [adresse], France · RCS [ville, SIREN] · TVA [FR…].
Réalisation technique : SEED Innovation ([raison sociale exacte]), Acacia, montée rond-point Express, Yaoundé, Cameroun · RCCM […] · NIU […], sous-traitant du Prestataire et interlocuteur du Client pour le suivi du projet.
2. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de conception, de développement, de refonte, de mise à jour et de maintenance de sites web et d'applications (« les Prestations ») vendues par le Prestataire. Toute commande implique leur acceptation.
3. Commande
La commande est formée par la signature du bon de commande (signature électronique ou mention « Bon pour accord » renvoyée par email) précisant la formule, les options, le prix et le périmètre. La maquette remise avant la commande est gratuite et sans engagement.
4. Délais
Le délai annoncé (au plus 7 jours calendaires selon la formule) court à compter de la réception de l'ensemble des contenus listés au bon de commande. Tout retard du Client dans la fourniture des contenus ou des validations décale d'autant le délai. En cas de retard imputable au Prestataire de plus de 7 jours au-delà du délai convenu, le Client bénéficie d'une remise de 10 % ou peut annuler la commande sans frais.
5. Livraison et validation
Le site est livré sur une adresse de prévisualisation. Deux séries de corrections sont incluses (une pour la formule Express), chacune transmise par écrit en une seule liste. Les demandes hors périmètre font l'objet d'un devis complémentaire. Le Client valide par écrit ; sans retour dans les 10 jours suivant la dernière livraison, la prestation est réputée validée.
6. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Pour un client professionnel établi dans un autre État de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide, la facture est émise hors taxes (autoliquidation). Paiement à la livraison : la facture est émise à la validation et payable sous 7 jours par virement ou carte bancaire. Option : acompte de 30 % à la commande contre une remise de 5 %. En cas de retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). La mise en ligne définitive sur le domaine du Client et la remise des accès interviennent après paiement intégral.
7. Propriété intellectuelle
Au paiement intégral, le Client devient titulaire des droits patrimoniaux sur les éléments créés spécifiquement pour lui. Les composants génériques et outils du Prestataire et de son sous-traitant restent leur propriété, leur usage étant concédé sans limitation dans le cadre du site. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit. Sauf refus écrit, le site peut être cité en référence.
8. Domaine, hébergement et services tiers
Le nom de domaine, l'hébergement et les comptes de services tiers (paiement, stores, Google…) sont souscrits au nom du Client et à ses frais.
9. Garantie
Tout dysfonctionnement constaté par rapport à ce qui a été validé est corrigé gratuitement pendant 30 jours après la mise en ligne, hors modifications réalisées par le Client ou un tiers et hors évolutions de services tiers.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la Prestation concernée. Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site.
11. Maintenance
Les contrats de maintenance sont mensuels, sans engagement de durée, résiliables par email avec un préavis d'un mois.
12. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. Lorsque le sous-traitant accède aux données des utilisateurs du site du Client, il agit selon les instructions du Client (art. 28 RGPD).
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence du tribunal de commerce de [ville du siège du partenaire].
Clients hors Union européenne : les prestations sont vendues et facturées directement par SEED Innovation, selon des conditions équivalentes adaptées (paiement Mobile Money ou virement, droit applicable à préciser). [CGV à faire relire par un juriste avant publication]